Art. 13 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Commissions communales

1 Les communes se dotent d’une commission consultative de l’énergie.

2. Les compétences de cet organe peuvent être confiées à une commission existante.

3. Des commissions régionales, remplaçant ou non plusieurs commissions communales, peuvent être constituées par les communes concernées.