Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 - Dispositions supplétives

La direction fixe par voie de directive les dispositions applicables

a) au traitement auquel a droit le personnel empêché d’exercer sa fonction pour cause de maladie ou d’accident, de service militaire ou pour un autre motif ;

b) à la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées au personnel par une assurance dont les primes ont été prises en charges en tout ou partie par NEVIA ;

c) aux indemnités d’inconvénients non-prises en compte dans le traitement, aux dépenses occasionnées par l’accomplissement du service ou en cas de remplacement temporaire d’un-e supérieur-e ;

d) aux éventuelles promotions ;

e) à la possibilité de verser des primes exceptionnelles ;

f) à l’équipement professionnel lorsqu’il est requis ;

g) à la prise des repas sur les chantiers ;

h) aux assurances autres que celles visées aux articles 62 et 63 LSt ;

i) aux autres avantages que l’employeur souhaite offrir au personnel ;

j) à tout domaine qui ne serait pas régi par les dispositions de la LSt applicables au personnel de NEVIA.

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