735.170
RELERN
CH-NE
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Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 - Assistance juridique et psychologique
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 7 Autres droits du personnel
Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 · Assistance juridique et psychologique
1 Lorsqu’un membre du personnel est victime d’une infraction en raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il est lui-même l’objet d’une plainte, il peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en charge d’une assistance psychologique et juridique.
2. La direction édicte les directives y relatives et statue sur la prise en charge de l’assistance.