Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 - Libération de l’obligation de travailler

1 Durant le délai de résiliation, la direction peut libérer le membre du personnel de l’obligation de travailler lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l’exercice de l’activité jusqu’à la fin des rapports de service n’est pas opportun.

2. Le traitement est dû jusqu’à la cessation des rapports de service.

3. Jusqu’à concurrence de leur nombre effectif, les éventuels soldes d’heures et de vacances sont réputés compensés durant la libération de l’obligation de travailler et ne donnent plus lieu à rétribution. Cette compensation ne peut pas être la cause même de la libération.