Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 - Suspension ou déplacement provisoire de l’activité

1 Lorsque la bonne marche de l’établissement l’exige, la direction peut, par mesures provisionnelles

a) suspendre immédiatement un membre du personnel ;

b) le déplacer provisoirement, sans indemnité, à un autre poste correspondant à ses capacités.

2. Sauf urgence, le membre du personnel doit être préalablement entendu.

3. Lorsque le maintien des rapports de travail au-delà de la suspension d’activité n’est pas envisageable en raison d’une faute du membre du personnel, la suspension d’activité peut être assortie d’une suspension de traitement partielle ou totale.

4. Si la suspension de traitement est déclarée infondée par l’autorité de recours, le membre du personnel a droit au traitement dont il a été privé, avec intérêts moratoires.

5. La direction peut retirer l’effet suspensif d’un recours aux conditions prévues par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [8] .

← Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 Département compétent Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 →