Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'entretien des routes nationales (ReLERN), du 25 septembre 2023 - Rattachement à un site de service

1 À l’engagement, le personnel de la voirie est rattaché à un site de service défini par la direction.

2. En cas de modification temporaire de l’affectation du lieu de travail, le personnel contraint de prendre des mesures particulières pour respecter l’article 11 a droit à une indemnité compensatoire.

3. Si la modification de l’affectation du lieu de travail est définitive, l’indemnité compensatoire est versée durant douze mois au maximum.

4. L’indemnité compensatoire est déterminée par la direction en fonction des circonstances concrètes.