735.17
GINLERN
CH-NE
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Art. 32 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Entrée en vigueur
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 32 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 6 juillet 2020.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 2020.