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Art. 29 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Recours

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - titre 3 - Dispositions transitoires et finales
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Art. 29 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Recours

1 Les décisions prises par la personne responsable de l’établissement cantonal, y compris en matière de personnel, sont susceptibles d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

2. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives [5] .

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