735.17
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CH-NE
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Art. 28 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Personnel
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 28 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Personnel
1 L’établissement cantonal reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des collaboratrices et collaborateurs de l’État qui occupent une fonction au sein du Centre d’entretien des routes nationales au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Le traitement que ces collaboratrices et collaborateurs recevaient de l’État leur est garanti.
3. L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique [4] n’est pas applicable au transfert de ces rapports de service.