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Art. 27 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Transfert légal des actifs et passifs

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - titre 3 - Dispositions transitoires et finales
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Art. 27 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Transfert légal des actifs et passifs

1 L’établissement cantonal reprend, à l’entrée en vigueur de la présente loi et à leur valeur comptable tous les actifs et passifs de l’État relatifs au Centre d’entretien des routes nationales.

2. Ce transfert ne fait pas l’objet d’un versement d’espèces.

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