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Art. 26 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Redevance pour l’État

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 3 Finances et gestion de l’établissement cantonal
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Art. 26 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Redevance pour l’État

Après consultation de l’établissement cantonal, l’État peut percevoir une redevance annuelle maximale de 3% sur les capitaux propres non-affectés.

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