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Art. 24 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Garanties de l'État

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 3 Finances et gestion de l’établissement cantonal
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Art. 24 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Garanties de l'État

1 L’État peut garantir les engagements de l’établissement cantonal au sens de la législation sur les finances de l’État.

2. Il garantit les engagements au sens de la législation sur la caisse de pensions.

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