Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
735.17 GINLERN CH-NE

Art. 20 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Approbation du Conseil d’État

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 3 Finances et gestion de l’établissement cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Approbation du Conseil d’État

Dans le respect des directives du département, l’établissement cantonal prépare son budget, les comptes et un rapport annuel de gestion, qu’il soumet au Conseil d’État pour approbation.

← Art. 19 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 Objet Art. 21 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →