735.17
GINLERN
CH-NE
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Art. 19 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Législation sur les finances de l’État
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 3 Finances et gestion de l’établissement cantonal
Art. 19 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Législation sur les finances de l’État
Sous réserve du droit fédéral, la législation sur les finances de l’État s’applique
a) à la gestion financière ;
b) aux comptes et à leur présentation ;
c) à l’établissement du bilan, aux évaluations et aux amortissements ;
d) au contrôle de gestion et au système de contrôle interne ;
e) à la comptabilité, qui de plus est tenue selon le système agréé par la Confédération, et à la transparence des coûts.