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Art. 14 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Droit complémentaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 2 Personnel
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Art. 14 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Droit complémentaire

Le Conseil d’État détermine par voie d’arrêté dans quelle mesure les dispositions de la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique s’appliquent à la personne responsable de l’établissement et au personnel.

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