735.17
GINLERN
CH-NE
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Art. 13 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Statut
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 2 Personnel
Art. 13 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Statut
1 Le personnel de l’établissement cantonal a un statut de droit public.
2. Il est affilié à la Caisse de pensions de l’État aux conditions octroyées aux fonctionnaires de l’État.
3. La personne responsable de l’établissement cantonal peut engager du personnel par contrat de droit privé pour faire face à des pointes de travail saisonnières.