Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la législation fédérale sur les routes nationales, du 4 mars 1969

[5] 1 S'il paraît opportun d'ouvrir une procédure de remembrement en vue d'obtenir les terrains nécessaires pour la construction d'une route nationale, le département [6] saisit le Conseil d'Etat qui statue.

2. Si l'ouverture d'une procédure de cette nature est décidée, le département, agissant par l'intermédiaire de l’office des améliorations structurelles, prend les mesures prévues par la législation fédérale et cantonale sur les améliorations structurelles.

3. La procédure est menée d'entente avec le service cantonal des ponts et chaussées.