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Art. 20 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 - Disposition transitoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Autres routes
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Art. 20 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 · Disposition transitoire

Les parts cantonales qui figurent encore au bilan lors du transfert, sans indemnisation, des routes nationales à la Confédération sont converties en “contributions aux investissements à la Confédération”.

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