735.15
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Art. 17 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 - Conseil d’Etat
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Autres routes
Art. 17 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 · Conseil d’Etat
1 Lorsqu’il est entendu par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat donne l’avis du canton.
2. Il conclut avec la Confédération les conventions-programmes concernant les contributions aux mesures de protection contre le bruit et l’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes.
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But et champ d’application
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