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Art. 13 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 - Droit d’expropriation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 3 Routes principales
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Art. 13 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 · Droit d’expropriation

Les expropriations se font selon la loi fédérale sur l’expropriation (LEx), du 20 juin 1930 [8] .

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