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Art. premier Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 - But et champ d’application

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. premier Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 · But et champ d’application

[5] 1 La présente loi a pour but d’établir les dispositions d’application de la législation fédérale en matière de routes nationales, ainsi que celles en matière de financement des routes principales et des autres routes, cantonales et communales auquel la Confédération participe par le biais de contributions et de subventions.

2. Sont réservées les dispositions de loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 [6] , et de la loi concernant l’entretien des routes nationales (LERN), du 6 novembre 2007 [7] .

But et champ d’application Art. 2 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 →

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