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Art. 4 Arrêté relatif à la redevance pour l'usage du domaine public routier par les conduites industrielles, du 1er avril 2020 - Redevance annuelle

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication
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Art. 4 Arrêté relatif à la redevance pour l'usage du domaine public routier par les conduites industrielles, du 1er avril 2020 · Redevance annuelle

1 La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.

2. Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.

3. La redevance est annuelle.

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