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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Modalités de transfert
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 3 Propriété des routes
Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Modalités de transfert
1 Le transfert de propriété d'une route, comme n’importe quel autre transfert de propriété, s'effectue en principe par une vente immobilière de gré à gré.
2. En cas d’échanges de terrains, les règles de la vente immobilière sont applicables.
3. La route est transférée avec ses ouvrages et parties intégrantes.