Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020

1 L’émolument dû pour

a) une décision spéciale dans le cadre d’une demande de dérogation à l’alignement ou à la distance à une route, cantonale ou communale, est de 200 à 500 francs ;

b) l’autorisation de pose de réclame routière fixe : indicateurs d’entreprise, signaux touristiques, signaux indicateurs OSR 4.33 privés (d’utilité publique) et signaux d’établissements hôteliers, est de 150 à 500 francs ;

c) l’autorisation de pose de miroirs routiers est de 200 francs ;

d) l’octroi d’une autorisation ou d’une approbation de placement de signaux ou d’apposition de marques sur fonds privés est de 50 francs à 500 francs ;

e) le traitement particulier des dossiers complexes relatifs aux convois de transports exceptionnels est de 200 à 1’000 francs.

2. Le débiteur de l’émolument est la personne bénéficiaire de la prestation.

3. Le service fixe les tarifs des prestations du laboratoire d’essais et d’analyses routières.

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