Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Conduites industrielles

1 Le propriétaire de la route fixe les conditions d’octroi d’une autorisation de pose d’une conduite industrielle.

2. Toute autorisation est délivrée sur la base d’une demande écrite accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier.

3. L’usage accru et son autorisation peuvent être soumis à un émolument et à une redevance.

4. En cas de travaux communs, la répartition des coûts est discutée au cas par cas entre les demandeurs et les différents acteurs concernés (privés, canton, communes, …).

5. Sur routes cantonales, le service peut imposer au propriétaire de la conduite le type de couvercle de regard à utiliser et la position des chambres, en lien avec le respect de la législation en matière de bruit routier.