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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Communes
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE premier Autorités, directives, normes et émoluments
Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Communes
1 Les communes exécutent les tâches qui leur sont confiées par la loi sur les routes et voies publiques et le présent règlement. Elles collaborent avec les services cantonaux et bénéficient de leurs conseils.
2. Les communes peuvent exercer les compétences déléguées par le Conseil d’État, sur préavis du service, en matière de signalisation, d’accès aux routes publiques et de dérogations pour les distances à la route.