Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Évacuation des eaux de surface

1 Entre collectivités publiques, le raccordement aux installations d’évacuation des eaux de surface se fait à titre gratuit.

2. Sur les routes cantonales, les organes d’écoulement ainsi que les conduites de raccordement menant à la canalisation principale sont à l’entière charge du service, y compris leur entretien.

3. Pour toute nouvelle canalisation principale dans une route cantonale, la répartition des coûts de construction est calculée en fonction des bassins versants, au prorata de la quantité d’eau qui y est amenée.

4. Les bassins versants sont calculés au m 2 des surfaces réputées étanches et du coefficient de perméabilité des terrains considérés.

5. Les débits d’eau respectifs amenés dans les nouvelles conduites sont définis dans le PGEE.

6. Le canton participe aux coûts au prorata de la quantité d’eau amenée par la route cantonale dans la canalisation principale.

7. Les frais d’entretien de la canalisation principale sont à la charge du tiers amenant la plus grande quantité d’eau.

8. Le service est propriétaire des conduites où seules les eaux de chaussées cantonales sont collectées. Dans les autres cas, ce sont les communes et/ou les syndicats qui sont propriétaires.

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