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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Miroir routier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 8 Fonds avoisinants des routes
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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Miroir routier

1 Toute autorisation de pose de miroir routier est délivrée par le propriétaire de la route prioritaire, sur la base d’une demande écrite accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier.

2. Le service publie sur son portail Internet des directives quant aux conditions et modalités de pose et dépose de miroirs routiers.

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