735.100
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CH-NE
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Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 8 Fonds avoisinants des routes
Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020
1 L’autorité compétente se réserve le droit de fixer un délai au-delà duquel la réclame doit être enlevée par le bénéficiaire de l’autorisation.
2. L’autorité compétente facture au bénéficiaire de l’autorisation les frais relatifs à l’enlèvement de sa réclame après le délai fixé.
3. Le service publie des directives sur son portail Internet.