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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Autorisation pour réclames

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 8 Fonds avoisinants des routes
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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Autorisation pour réclames

1 Toute autorisation de pose de réclames visibles depuis les routes ou de panneaux indicateurs est délivrée sur la base d’une demande écrite accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier.

2. L'application des législations fédérale et cantonale en matière d'aménagement du territoire et de constructions demeure réservée.

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