Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Aménagements extérieurs en bordure de route

1 Les ouvrages, clôtures, plantations, cultures et autres aménagements extérieurs ne doivent pas diminuer la visibilité des usagers, gêner la circulation ou l’entretien routier, ni compromettre la réalisation de futures corrections de routes.

2. Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis le bord de la chaussée, sont les suivantes

b) 2 m dans les autres cas.

3. Les propriétaires riverains pourront planter

b) des arbres fruitiers ou de haute futaie, mais à 4 m au plus proche des limites cadastrales.

4. Dans un but d’utilité publique ou lorsque le maintien des conditions sécuritaires le permet, le propriétaire de la route peut déroger aux deux alinéas précédents.

5. Un règlement communal peut prescrire des hauteurs maximales plus restrictives.

6. Les propriétaires riverains s’assurent que les branches d’arbres et les haies ne pénètrent pas dans le gabarit d’espace libre des voies publiques, ne masquent pas la signalisation routière et n’entravent pas la visibilité aux abords des carrefours ou des accès privés. Les végétaux doivent être coupés au minimum à 30 cm en retrait des limites de propriété.

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