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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Défaut d’entretien
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 7 Entretien courant des routes
Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Défaut d’entretien
1 En cas de défaut d’entretien d’une route, le service est habilité, après avoir constaté le défaut et évalué les risques ainsi que le degré d’urgence, à ordonner et commander les travaux de remise en état de la route aux frais de son propriétaire.
2. Avant de rendre sa décision, le service informe l’intéressé et lui permet d’exercer son droit d’être entendu. Si la sécurité des usagers, des tiers ou de leurs biens l’exige, la décision retire l’effet suspensif au recours.
3. À l’issue des travaux, le service rend une décision sur les frais mis à charge du propriétaire.