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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Restrictions consécutives à un plan d’alignement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 6 Construction, entretien constructif et aménagement des routes
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Restrictions consécutives à un plan d’alignement

1 Les géodonnées des restrictions consécutives à un plan d’alignement sanctionné par le Conseil d’État sont inscrites au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (CRDPPF).

2. La législation relative à la tenue du CRDPPF est applicable.

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