Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Calcul de l’allocation annuelle aux communes

1 Le service calcule annuellement le montant de l’allocation affectée aux routes versée à chaque commune sur la base des critères et facteurs de pondération suivants

a) la longueur des réseaux routiers communaux, en localité, revêtus et ouverts à la circulation publique, est comptabilisée deux fois pour tenir compte des coûts d’entretien supplémentaires générés par l’urbanisation (canalisations, trottoirs, nettoyages divers, etc.) ;

b) la longueur des routes communales hors localité, sans pondération ;

c) la longueur des pistes cyclables utilitaires revêtues sises le long des routes cantonales est comptabilisée avec une pondération de 0,5, compte tenu des standards d’entretien réduits qui s’y appliquent par rapport à ceux que nécessite l’entretien d’une route ;

d) l’altitude moyenne pondérée d’un réseau routier communal est calculée en pondérant par rapport à la longueur les altitudes moyennes de chacun des axes communaux, tenant compte des effets de la topographie. Elle est considérée selon un facteur linéaire entre

- l’altitude moyenne pondérée la plus haute : facteur 1,5, soit 1'100 m.

2. Le versement de l’allocation aux communes s’effectue par le service dans le courant du premier semestre de chaque année.

← Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 Conseil d'État Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 →