Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
735.100 ASGVRELRVPRELSVP CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Fonds pour les routes principales suisses

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 4 Financement des routes
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Fonds pour les routes principales suisses

1 Les contributions reçues de la Confédération pour les routes principales suisses sont affectées aux dépenses courantes d’entretien et d’investissements liés aux routes principales suisses sises sur territoire cantonal.

2. Les contributions reçues de la Confédération pour les routes principales suisses sont versées au Fonds pour les routes principales suisses (FRPS).

3. Le FRPS couvre en principe le 60% des coûts de construction et d’entretien des projets et travaux réalisés sur les routes principales suisses.

← Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 Conseil d'État Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →