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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 3 Propriété des routes
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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020

Le transfert d'une route cantonale à une commune engendre un changement de la classification de ladite route, proclamé par arrêté du Conseil d'État.

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