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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 - Transfert de route

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - CHAPITRE 3 Propriété des routes
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020 · Transfert de route

Sauf convention contraire, le canton remet à une commune un ouvrage en état satisfaisant, sans contrepartie financière.

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