Art. 93 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 1 er avril 2020.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020.

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit

1. La loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août 1849 [9] , est abrogée

2. Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989

4. Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

5. Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007

6. Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1 er octobre 1968

7. Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992

8. Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

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