735.10
GSVWLRVPLSVP
CH-NE
CH-NE
Art. 86 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Modération du trafic et sécurisation des usagers
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 10 Utilisation des routes
Art. 86 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Modération du trafic et sécurisation des usagers
1 Les mesures et aménagements en localité, notamment en matière de modération du trafic et de sécurisation des usagers, relèvent de la compétence du conseil communal, sous réserve de l’approbation du service.
2. En localité, ces mesures sont à la charge des communes.
3. Hors localité, ces mesures sont à la charge
b) du propriétaire de l'infrastructure routière dans les autres cas.