735.10
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CH-NE
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Art. 83 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Signalisation, financement
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 10 Utilisation des routes
Art. 83 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Signalisation, financement
1 Les frais d’acquisition, de mise en place et d'entretien de la signalisation incombent
– hors localité, au propriétaire de la route ;
– en localité, quel que soit le propriétaire de la route publique, panneaux d’entrée et de sortie de localité inclus : à la commune.
2. Toute convention contraire liée au périmètre des routes nationales reste réservée.
3. Les frais de mise en place et d'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge du maître de l'ouvrage.