Art. 77 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Cas particuliers

1 Sont considérées comme des conduites industrielles, les conduites d’évacuation des eaux, claires ou usées, d’adduction d’eau, ainsi que celles destinées à leur acheminement par des réseaux souterrains. Sont assimilés à des conduites industrielles

c) les locaux et installations nécessaires au fonctionnement de ces réseaux.

2. La mise en place de conduites industrielles dans les routes publiques est soumise à autorisation du propriétaire de la route. L’autorisation fixe le coût de la mise à disposition. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

3. Si l’installation ou le renouvellement de conduites industrielles génère des coûts supplémentaires lors de la construction ou de l’entretien des routes, le propriétaire desdites conduites les assume.

4. Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des conduites industrielles, le propriétaire de ces dernières est tenu de les adapter ou de les déplacer à ses frais.

5. En dérogation aux alinéas 3 et 4 ci-avant, l’adaptation ou le déplacement de lignes aériennes utiles aux transports publics, ainsi que les mesures de sécurité et de protection nécessaires, doivent être inclus dans le coût des travaux routiers.

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