735.10
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CH-NE
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Art. 76 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Restriction temporaire ou urgente de l’usage
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 10 Utilisation des routes
Art. 76 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Restriction temporaire ou urgente de l’usage
1 Les mesures temporaires ou urgentes d’interdiction, de restriction ou de régulation de la circulation sont régies par le droit fédéral.
2. Elles ne donnent droit à aucune indemnité, ni pour les riverains ni pour les usagers de la route.
3. Le responsable d’une déviation routière lors de mesures temporaires ou urgentes de circulation supporte le dommage éventuel consécutif, causé à la route mise à contribution.