Art. 75 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Usage privatif

1 L’usage privatif est un usage exclusif et durable d’une route publique, notamment pour des installations situées dans, en-dessus ou en-dessous de la route.

2. L’usage privatif est soumis à concession délivrée par l’autorité compétente. La concession fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges ou de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

3. La concession est de durée limitée et peut être accordée, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Dans ce cas, elle peut être révoquée en tout temps moyennant indemnité.

4. La concession accordée sur une route privée affectée à l’usage commun nécessite l’accord du propriétaire.

5. Le concessionnaire est responsable de ses installations et assume tous les coûts occasionnés par l’usage privatif.

6. En cas de modification du tracé de la route ou de son entretien, le concessionnaire peut devoir déplacer ou adapter ses installations, à ses frais.

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