735.10
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CH-NE
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Art. 71 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Évacuation des eaux
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 9 Fonds avoisinants des routes
Art. 71 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Évacuation des eaux
1 Les propriétaires des fonds contigus à la route sont tenus de recevoir les eaux de pluie, de fonte de neige ou de sources, du fait de la création et du maintien de la route.
2. Les propriétaires des fonds contigus pourvoient à l’écoulement ou à l’évacuation des eaux reçues, le cas échéant par des installations appropriées, dont ils assurent l’entretien.
3. Les propriétaires des routes, chemins, issues, places ou autres dégagements riverains, jouxtant ou aboutissant à une route, sont tenus, à leur intersection, de recueillir leurs eaux, à leurs frais.