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Art. 7 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Compétences

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 7 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Compétences

1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance en matière de routes et voies publiques .

2. Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de la présente loi et en édicte les dispositions d'exécution.

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