Art. 66 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Murs de soutènement

1 Les murs de soutènement qui retiennent les terres en amont de la route appartiennent, en règle générale, au propriétaire de ces terres, qui en assume également l'entretien.

2. Toute autre décision ou convention demeure réservée et fait l'objet d'une inscription au registre foncier, sauf dispositions légales contraires.

3. Si la sécurité routière, l'intégrité de la route ou ses abords sont menacés et que le propriétaire n'intervient pas, l'autorité compétente a le droit d’exécuter, par substitution et à l'entière charge du propriétaire, les travaux nécessaires au maintien de l'usage de la route.

4. Cas échéant, l'autorité peut remplacer l'ouvrage existant ou ce qu'il en reste par un talus, ceci sans dédommagement.

5. Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les distances et hauteurs à observer.