Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
735.10 GSVWLRVPLSVP CH-NE

Art. 62 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Garantie des droits acquis

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 9 Fonds avoisinants des routes
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Garantie des droits acquis

1 Les constructions, installations, plantes ou arbres, autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tolérés en l’état.

2. Si la sécurité du trafic le requiert, les constructions, installations, plantes ou arbres ainsi que d’autres dispositifs contrevenant au gabarit d’espace libre, aux distances de visibilité selon les normes techniques en vigueur, ou à l’interdiction d’entraver, doivent être éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable, fixé par le propriétaire de la route concernée.

← Art. 61 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 Champ d’application Art. 63 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →