735.10
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CH-NE
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Art. 48 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Accès aux routes publiques
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 7 Construction, entretien constructif et aménagement des routes
Art. 48 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Accès aux routes publiques
1 Les accès sont faciles, sûrs et garantissent la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.
2. Le service est compétent pour
a) préaviser la création, la modification ou la suppression des accès aux routes publiques ;
b) étendre ou restreindre l'usage d'un accès.
3. Les dispositions en matière de circulation routière demeurent réservées.
4. Les principaux critères d’aménagement d’un accès sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.