735.10
GSVWLRVPLSVP
CH-NE
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Art. 34 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 6 Instruments de planification des routes
Art. 34 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020
1 Le service établit le plan qui fixe les routes nationales, cantonales et communales servant de route d'approvisionnement pour le canton.
2. Le plan des routes d'approvisionnement est soumis à l’approbation du Conseil d'État.