735.10
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CH-NE
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Art. 30 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 - Participation aux charges des communes
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 4 Propriété des routes Financement des routes
Art. 30 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 · Participation aux charges des communes
[8] 1 Un pourcentage de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux est attribué aux communes, conformément à la législation qui régit cette taxe. Le montant versé est affecté aux routes.
2. La part de la taxe versée annuellement à chaque commune est calculée en fonction de la valeur pondérée de la longueur de ses routes communales
a) revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, ainsi que ;
b) des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans le plan directeur de la mobilité cyclable.
3. Les critères de pondération de la longueur des réseaux sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.